Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 — Champ d'application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services et abonnements proposés par Niskala (ci-après « le Prestataire » ou « Niskala ») aux praticiens et professionnels du bien-être (ci-après « le Client » ou « l'Utilisateur ») sur le site internet et l'application Niskala (ci-après « la Plateforme »).

Le Client déclare être un professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, libérale ou artisanale. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation (notamment le droit de rétractation des consommateurs) ne s'appliquent pas, sauf exception légale très spécifique (article L221-3 du Code de la consommation pour les très petites entreprises sous conditions strictes).

L'adhésion aux présentes CGV est matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription ou de la souscription à l'abonnement. Elle implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve de l'ensemble des clauses.

Article 2 — Description du service Niskala

Niskala met à disposition du Client, sous forme d'abonnement SaaS, un outil numérique d'accompagnement et de suivi de clientèle post-séance. La Plateforme permet notamment de :

• Structurer des parcours d'accompagnement et des rituels pour les clients finaux du Praticien (ci-après « les Clients Finaux »).
• Automatiser l'envoi de rappels et de contenus de suivi.
• Mettre à disposition un espace client pour faciliter l'autonomie et la fidélisation.

Niskala est un outil technique de mise en relation et de facilitation. Niskala n'intervient en aucun cas dans la relation thérapeutique ou d'accompagnement entre le Client (le praticien) et ses Clients Finaux, et ne saurait être tenu responsable du contenu des conseils dispensés par le praticien.

2.2 Absence de nature médicale et exclusion de soins de santé

La Plateforme Niskala est un outil purement technique d'organisation et de facilitation de suivi pour le bien-être. Niskala n'est pas un dispositif médical, ne fournit aucun conseil médical, aucun diagnostic, et ne remplace en aucun cas une consultation, un traitement, un suivi ou un avis médical professionnel.

L'utilisation de la Plateforme ne doit jamais conduire le Client (le praticien) ou ses Clients Finaux à formuler des recommandations médicales, à modifier, interrompre ou suspendre un traitement médical ou thérapeutique en cours prescrit par un professionnel de santé agréé.

Article 3 — Tarifs et conditions financières

3.1 Tarifs

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur la Plateforme au jour de la souscription. Les prix sont indiqués en Euros et Hors Taxes (HT). La TVA au taux en vigueur sera ajoutée lors de la facturation.

Niskala se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. En cas de modification tarifaire sur un abonnement en cours, le Client en sera informé au moins 30 jours avant l'application du nouveau tarif. Le Client est libre de résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur de la hausse tarifaire.

3.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement automatique via le prestataire de paiement sécurisé de la Plateforme (ex: Stripe). Le prélèvement est effectué à la date d'anniversaire de la souscription (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie).

3.3 Défaut ou retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client.
• L'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC de la facture.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Article L441-10 du Code de commerce).
• La suspension immédiate de l'accès à la Plateforme après une mise en demeure par courriel restée infructueuse pendant 7 jours.

Article 4 — Durée, résiliation et désinscription

4.1 Formule mensuelle (sans engagement)

L'abonnement mensuel est conclu pour une durée de un (1) mois, renouvelable tacitement pour des périodes successives d'un mois. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment directement depuis son espace personnel sur la Plateforme. La résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période entamée.

4.2 Formule annuelle (avec engagement)

L'abonnement annuel est conclu pour une durée de douze (12) mois. Il se renouvelle tacitement pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par le Client au moins 15 jours avant la date d'échéance. En cas de résiliation anticipée par le Client en cours d'année, l'intégralité des mensualités restantes jusqu'au terme de l'engagement annuel reste due à titre de clause pénale.

Article 5 — Limitation et exclusion de responsabilité

Niskala est soumis à une obligation de moyens pour la fourniture de sa Plateforme.

5.1 Disponibilité du service

Niskala s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, Niskala ne peut être tenu responsable des interruptions de service dues à :

• Des opérations de maintenance technique (dont le Client sera prévenu dans la mesure du possible).
• Des défaillances du réseau internet ou de l'hébergeur.
• Des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence française.

5.2 Responsabilité du contenu et de la pratique

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait de la Plateforme, des informations, conseils, rituels et recommandations qu'il intègre à destination de ses Clients Finaux. Niskala décline toute responsabilité en cas de litige, de préjudice physique, moral ou financier survenu entre le Client et l'un de ses Clients Finaux. L'outil ne remplace pas un avis médical ou professionnel, ce que le Client s'engage à notifier à ses propres clients.

5.3 Plafonnement de responsabilité

Dans l'hypothèse où la responsabilité de Niskala serait retenue par un tribunal, le montant total des indemnités et réparations mis à sa charge ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement payées par le Client à Niskala au cours des six (6) derniers mois précédant l'événement générateur du litige.

5.4 Pratique du Client et décharges de responsabilité médicale

Le Client (le praticien) est seul et unique responsable de la nature, de la légalité et de la sécurité des rituels, conseils et informations qu'il transmet via Niskala.

Le Client s'engage expressément à :

1. Ne jamais utiliser la Plateforme pour prescrire des traitements médicaux ou inciter à l'arrêt de soins médicaux conventionnels.
2. Informer clairement ses Clients Finaux que les rituels et conseils partagés sur Niskala ont un but exclusif de bien-être et de confort, et ne se substituent en aucun cas à la médecine conventionnelle.

En aucun cas Niskala ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects, corporels, matériels ou moraux, résultant d'une mauvaise interprétation des conseils par le Client Final, d'un retard de consultation médicale, ou de l'arrêt d'un traitement médical par un Client Final suite à l'utilisation de la Plateforme. Le Client garantit Niskala contre toute action, réclamation ou condamnation émanant d'un Client Final ou d'une autorité de santé à ce titre.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments constituant la Plateforme Niskala (logos, codes sources, interfaces graphiques, textes, algorithmes, marques, etc.) sont la propriété exclusive de Niskala et de ses fondateurs.

La souscription à l'abonnement n'emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du Client. Le Client bénéficie uniquement d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et temporaire de la Plateforme pour la durée de son abonnement.

Toute reproduction, modification, adaptation ou exploitation non autorisée de la Plateforme fera l'objet de poursuites judiciaires immédiates.

Article 7 — Données personnelles et RGPD

Niskala s'engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

7.1 Données du Client

Niskala collecte les données nécessaires à la gestion de l'abonnement et de la facturation. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer en écrivant à : contact@niskala.fr.

7.2 Données des Clients Finaux (sous-traitance)

Dans le cadre de l'utilisation de Niskala, le Client saisit des données concernant ses propres clients (noms, prénoms, coordonnées, notes de suivi).

• Le Client agit en qualité de Responsable de Traitement.
• Niskala agit en qualité de Sous-traitant sur instructions du Client. Niskala s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité de ces données et s'interdit toute revente, utilisation commerciale ou partage non autorisé de ces données de suivi.

Article 8 — Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGV sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.